Si vous rencontrez des difficultés dont la cause serait la COVID-19, et souhaitez invoquer la force majeure pour « échapper » à l’exécution de votre obligation contractuelle, vous lirez sans doute avec beaucoup d’intérêt l’arrêt de la CCJA, N° 219/2021 du 23 décembre 2021.

La haute juridiction y retient, en effet, qu’une juridiction ne saurait ordonner la mainlevée d’une saisie immobilière pour défaut d’exigibilité de la créance en se fondant uniquement sur le simple fait que la pandémie constitue une circonstance insurmontable, irrésistible et imprévisible, sans pour autant établir la réalité des difficultés de trésorerie qui affecteraient le débiteur et le lien de causalité entre la pandémie et les éventuelles difficultés.

Pour rappel, la force majeure est la cause exonératoire de responsabilité par excellence. Elle se définit comme tout évènement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences. La force majeure est donc un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sa survenance constitue une cause d’exonération de l’exécution de l’obligation. La partie qui entend se prévaloir d’une telle cause d’exonération doit réussir à prouver que les caractères de la force majeure sont réunis.

L’épidémie de coronavirus (Covid-19) ne constitue pas en soi ce fait justificatif.